Conformément à l’exigence prévue à l’alinéa 14 de l’article 10 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, il est obligatoire pour tous les services de garde d’établir une politique d’admission. Cette dernière permet notamment d’instaurer, en conformité aux règlements et lois en vigueur, un ordre de priorité d’admission afin de combler les places vacantes avec rigueur, sans favoritisme et sans discrimination.
La Politique d’admission a ainsi pour objet de promouvoir l’égalité des chances entre les enfants, de favoriser le développement harmonieux de l’offre de services de garde en tenant compte des besoins des parents tout en facilitant la conciliation travail-famille.
Les conditions d’admission suivantes doivent obligatoirement être remplies :
- Le parent doit avoir obligatoirement procédé à l’inscription de l’enfant à la liste d’attente centralisée « La Place 0-5 », qui est le guichet unique d’accès aux services de garde à travers la province;
- L’enfant doit être âgé de moins de cinquante-neuf (59) mois ou en attente de son intégration au préscolaire ou au primaire.
La présente politique d’admission établit un ordre de priorité qui indique la façon dont seront comblées les places vacantes dans notre établissement, selon l’ordre suivant :
- Les enfants présentant des besoins particuliers ou des handicaps physiques et/ou intellectuels, selon le nombre de places que notre installation peut recevoir pour ce type de clientèle (15% du nombre total de places);
- Les enfants des membres du personnel de la garderie qui détiennent un poste régulier permanent, dans le but de « favoriser le développement harmonieux de l’offre de services de garde en tenant compte des besoins des parents, notamment en facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles, ainsi que de leur droit de choisir le prestataire de services de garde éducatifs » (Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, art. 1, alinéa 2);
- Les enfants dont le frère ou la sœur fréquente déjà la garderie. Les enfants qui sont considérés comme faisant partie de la fratrie sont ceux qui ont les mêmes parents biologiques, qui ont été officiellement adoptés par les parents et qui vivent sous le même toit que l’enfant qui fréquente déjà la garderie;
- Les enfants qui sont référés par le CLSC (5% du nombre total de places);
- Les enfants qui fréquentent la garderie à temps partiel et dont les parents désirent augmenter le nombre de jours de fréquentation. Ceci inclut les enfants qui ont actuellement une place temporaire, ou qui en ont déjà bénéficié dans notre établissement.
- Les enfants dont les parents bénéficies d’une prestation en vertu du Programme d’aide sociale, du Programme de solidarité sociale, du Programme alternative jeunesse ou du Programme objectif emploi prévus par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) (8% du nombre total des places);
- Les enfants issus de famille d’immigration récente et dont les parents sont en vu d’obtenir leurs citoyennetés canadiennes (3% du nombre total des places);
- Les enfants autochtones hors réserve, (3% du nombre total de places).
Les enfants sont admis en fonction des places disponibles dans les différents groupes d’âges et du moment de la demande.